Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction чл. 302
CHAPITRE III. [1 - De la carrière]1 — Section 3. [1 - De la promotion au grade de directeur scientifique ou de conseiller scientifique]1
§ 1er. Peut être promu au grade de directeur scientifique, l'agent scientifique qui satisfait aux conditions suivantes :
1° compter une ancienneté de niveau de cinq ans;
2° compter une ancienneté scientifique de dix ans;
3° justifier de l'évaluation favorable;
4° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive non radiée.
La procédure prévue à l'article 50, § § 2 et 3, est applicable; toutefois, le comité de direction établit sa proposition après avis du jury scientifique.
§ 2. Le directeur scientifique peut être nommé à sa demande au grade de conseiller scientifique pourvu qu'il compte une ancienneté de rang de quinze ans et qu'il remplisse les conditions fixées à l'article 50, § 1er, 2° et 3°.
La condition d'ancienneté de rang n'est toutefois pas exigée dans le chef du directeur scientifique âgé de cinquante-cinq ans au moins.
§ 3. ....
История на изменения
- (1)<ARW 2017-06-15/13, art. 1, 066; En vigueur : 01-08-2017>
- (2)<ARW 2023-10-12/24, art. 5, 085; En vigueur : 01-01-2024>
- (3)<ARW 2026-07-16/26, art. 64, 097; En vigueur : 20-08-2026>