Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction · 18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction publique wallonne.

Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction чл. 381

CHAPITRE III. - Congés de circonstances et congés exceptionnels. — Section III. - Congés à but philanthropique.

В силаОфициален текст

FR NL (превод)

Няма официална консолидирана версия на български; показан е текстът на езика на оригинала.

(Antérieurement LIII.CIII.6.) L'agent obtient un congé de quatre jours ouvrables au plus par an pour don de moelle osseuse. Ce congé prend cours le jour où la moelle osseuse est prélevée à l'établissement de soins; il est assimilé à une période d'activité de service.

Цитиран от

Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction чл. 368