Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction чл. 67
TITRE III. - Du recrutement et de la carrière. — CHAPITRE VI. - Des fonctions supérieures.
(antérieurement LI.TIII.CVI.5.) En cas de désignation pour l'exercice de fonctions supérieures, la résidence administrative de l'agent coïncide avec l'emploi correspondant à la fonction. Art. 68. (antérieurement LI.TIII.CVI.6.) L'agent chargé de fonctions supérieures exerce tous les droits et prérogatives, accomplit tous les devoirs et supporte toutes les charges attachés à l'emploi auquel il est désigné. Art. 69.Le Gouvernement procède à la désignation pour l'exercice de fonctions supérieures pour les emplois de rang A3, A4 et A5.
Le directeur général du Service public de Wallonie Support procède à la désignation pour l'exercice de fonctions supérieures pour les emplois des autres rangs, sur proposition du Comité de direction de la Direction générale dont dépend l'emploi.
История на изменения
- (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 28, 024; En vigueur : 01-05-2009>
- (2)<ARW 2013-01-31/03, art. 2, 040; En vigueur : 01-02-2013>
- (3)<ARW 2021-09-02/10, art. 19, 079; En vigueur : 01-10-2021>
- Art. 70.
- <Abrogé par ARW 2009-03-27/47, art. 29, 024; En vigueur : 01-05-2009>
Препраща към
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction чл. 68
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction чл. 69