CODIP · Code de droit international privé (loi du 16 juillet 2004)
CODIP чл. 118
CHAPITRE XI. - (Procédures collectives d'insolvabilité.) <L 2009-01-31/33, art. 79, 003; En vigueur : 09-08-
§ 1er. Par dérogation aux dispositions générales de la présente loi, les juridictions belges ne sont compétentes pour ouvrir une procédure d'insolvabilité que dans les cas prévus à l'article 3 du règlement sur l'insolvabilité.
Dans les autres cas, elles sont toutefois compétentes :
1° pour ouvrir une procédure principale : lorsque l'établissement principal ou le siège statutaire d'une personne morale est situé en Belgique, ou lorsque le domicile d'une personne physique est situé en Belgique;
2° pour ouvrir une procédure territoriale : lorsque le débiteur possède un établissement situé en Belgique.
§ 2. Lorsque le juge belge s'est déclaré compétent pour ouvrir une procédure d'insolvabilité, sur la base du règlement sur l'insolvabilité ou du § 1er, il l'est également pour connaître des contestations qui en dérivent directement.
§ 3. La reconnaissance en Belgique d'une décision judiciaire étrangère ouvrant une procédure principale ne fait pas obstacle à l'ouverture d'une procédure territoriale par un juge belge.
Droit applicable au règlement collectif de l'insolvabilité.