CODIP · Code de droit international privé (loi du 16 juillet 2004)
CODIP чл. 132
CHAPITRE XIII. - Dispositions finales. — Section 2. - Dispositions modificatives.
A l'article 1389 du même Code, modifié par la loi du 14 juillet 1976, les mots " ou, si l'un d'eux est Belge, à une législation étrangère " sont supprimés.
Mutation de régime matrimonial intervenue à l'étranger.
Препраща към
- CODIP чл. 1389