CODIP · Code de droit international privé (loi du 16 juillet 2004)
CODIP чл. 26
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales. — Section 6. - Efficacité des décisions judiciaires et des actes authentiques étrangers.
§ 1er. Une décision judiciaire étrangère fait foi en Belgique des constatations faites par le juge si elle satisfait aux conditions nécessaires à son authenticité selon le droit de l'Etat dans lequel elle a été rendue.
Les constatations faites par le juge étranger sont écartées dans la mesure où elles produiraient un effet manifestement incompatible avec l'ordre public.
§ 2. La preuve contraire des faits constatés par le juge étranger peut être apportée par toutes voies de droit.
Reconnaissance et force exécutoire des actes authentiques étrangers.