CODIP · Code de droit international privé (loi du 16 juillet 2004)
CODIP чл. 35bis
CHAPITRE II. - Personnes physiques. — Section 1rebis. Réassignation sexuelle. <inséré par L 2007-05-10/55, art. 11; En vigueur : 01-09-2007>
<inséré par L 2007-05-10/55, art. 12; En vigueur : 01-09-2007> Compétence internationale en matière de réassignation sexuelle.
Une déclaration de réassignation sexuelle peut être établie en Belgique si le déclarant est belge ou est inscrit à titre principal en Belgique dans les registres de la population ou les registres des étrangers.