CODIP · Code de droit international privé (loi du 16 juillet 2004)
CODIP чл. 38
CHAPITRE II. - Personnes physiques. — Section 2. - Nom et prénoms.
Le changement de nom ou de prénoms d'une personne, par acte volontaire ou par effet de la loi, est régi par le droit de l'Etat dont celle-ci a la nationalité au moment du changement.
Le changement de nom ou de prénom volontaire dans le cadre de l'acquisition de la nationalité belge, visé aux articles 11bis, 15 et 21 du Code de la nationalité belge, est régi par le droit belge.
Lorsque le droit de l'Etat dont l'un des époux a la nationalité lui permet de choisir un nom et/ou un prénom à l'occasion du mariage, l'officier de l'état civil mentionne ce nom et/ou ce prénom dans l'acte de mariage.
История на изменения
- (1)<L 2012-12-04/04, art. 31, 005; En vigueur : 01-01-2013>
- (2)<L 2018-06-18/03, art. 156, 012; En vigueur : 12-07-2018>
- (3)<L 2023-09-13/08, art. 72, 019; En vigueur : 01-01-2024>
- Détermination ou changement de nom ou de prénoms intervenus à l'étranger.
Препраща към
- CODIP чл. 11bis
- CODIP чл. 15
- CODIP чл. 21