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CODIP · Code de droit international privé (loi du 16 juillet 2004)

CODIP чл. 43

CHAPITRE III. - Relations matrimoniales. — Section 1re. - Compétence internationale.

В силаОфициален текст

FRNL

Няма официална консолидирана версия на български; показан е текстът на езика на оригинала.

Les juridictions belges sont également compétentes pour connaître de toute demande :

1° tendant à convertir en divorce une décision rendue en Belgique sur la séparation de corps, ou à réviser une décision rendue en Belgique concernant les effets du mariage, du divorce ou de la séparation de corps;

2° formée par le ministère public et concernant la validité d'un mariage, si celui-ci a été célébré en Belgique ou si l'un des époux est belge ou a sa résidence habituelle en Belgique lors de l'introduction de la demande.

Compétence des autorités belges pour célébrer le mariage.