CODIP · Code de droit international privé (loi du 16 juillet 2004)
CODIP чл. 68
CHAPITRE V. - [1 Filiation et filiation adoptive]1 — Section 2. - Filiation adoptive.
Sans préjudice de l'application de l'article 358 du Code civil, les consentements de l'adopté et de ses auteurs ou représentants légaux, ainsi que le mode d'expression de ces consentements, sont régis par le droit de l'Etat sur le territoire duquel l'adopté a sa résidence habituelle immédiatement avant le déplacement en vue de l'adoption ou, à défaut d'un tel déplacement, au moment de l'adoption.
Toutefois, le droit belge regit le consentement visé à l'alinéa 1er si le droit applicable en vertu de l'alinéa 1er ne prévoit pas la nécessité d'un tel consentement ou ne connaît pas l'institution de l'adoption.
История на изменения
- (1)<L 2017-07-06/24, art. 89, 010; En vigueur : 03-08-2017>
- Droit applicable au mode d'établissement de l'adoption.