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CODIP · Code de droit international privé (loi du 16 juillet 2004)

CODIP чл. 73

CHAPITRE VI. - Obligations alimentaires.

В силаОфициален текст

FRNL

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§ 1er. La compétence des juridictions belges pour connaître de toute demande concernant une obligation alimentaire découlant des relations de famille, de filiation ou d'alliance, y compris les obligations alimentaires envers les enfants indépendamment de la situation matrimoniale de leurs parents, est déterminée par le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires.

§ 2. Les juridictions belges sont compétentes pour connaître de toute demande concernant une obligation alimentaire non visée au paragraphe 1er, outre dans les cas prévus aux dispositions générales de la présente loi, si :

1° le créancier d'aliments a sa résidence habituelle en Belgique lors de l'introduction de la demande; ou

2° le créancier et le débiteur d'aliments sont belges lors de l'introduction de la demande.

История на изменения
  • (1)<L 2017-07-06/24, art. 52, 010; En vigueur : 03-08-2017>
  • Droit applicable à l'obligation alimentaire.