CODIP · Code de droit international privé (loi du 16 juillet 2004)
CODIP чл. 75
CHAPITRE VI. - Obligations alimentaires.
§ 1er. L'obligation alimentaire non visée à l'article 74 est régie par le droit de l'Etat sur le territoire duquel le créancier a sa résidence habituelle.
En cas de changement de la résidence habituelle du créancier, la loi de l'Etat de la nouvelle résidence habituelle s'applique à partir du moment où le changement est survenu.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, l'obligation alimentaire est régie par le droit de l'Etat dont le créancier et le débiteur ont la nationalité si le débiteur a sa résidence habituelle sur le territoire de cet Etat.
История на изменения
- (1)<L 2017-07-06/24, art. 54, 010; En vigueur : 03-08-2017>
- Domaine du droit applicable à l'obligation alimentaire.