Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 чл. D114
PARTIE VII. [1 - Responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des — Titre VII. - [1 Missions de l'autorité compétente.]1
L'autorité compétente identifie l'exploitant qui a causé le dommage ou la menace imminente de dommage.
История на изменения
- (1)<inséré par DRW 2007-11-22/44, art. 2, 005; En vigueur : 29-12-2007>