Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 чл. D179

Les infractions de première catégorie requièrent, de manière cumulative, les éléments constitutifs suivants :

1° un élément matériel qui aurait été constitutif d'une infraction de deuxième catégorie;

2° un élément moral par lequel l'infraction a été commise dans un but de lucre exclusif et persistant, ou dans un but de destruction volontaire de l'environnement;

3° un élément matériel qui consiste dans la circonstance que la santé humaine a été ou est susceptible d'être mise en danger.

Par dérogation à l'alinéa 1er, en matière de bien-être animal, les infractions de première catégorie requièrent, de manière cumulative, les éléments constitutifs suivants :

1° un élément matériel qui aurait été constitutif d'une infraction de deuxième catégorie;

2° un élément moral par lequel l'infraction a été commise avec intention de faire sciemment souffrir l'animal;

3° un élément matériel qui consiste dans la circonstance que la vie de l'animal a été mise gravement en péril.