Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 чл. D181

Lorsque l'exploitant est une personne morale qui a fait l'objet d'une liquidation, d'une réorganisation judiciaire ou d'une faillite et qui était contrôlée par une ou plusieurs autres personnes morales au sens des articles 1:14 et suivants du Code des sociétés et des associations ou qui constituent un consortium au sens de l'article 1:19 du Code des sociétés et des associations, la société mère ou les sociétés constituant le consortium répondent en lieu et place de l'exploitant défaillant des mesures de sécurité et de contrainte visées aux articles D.169 à D.172, des mesures de transaction, des amendes pénales, des sanctions administratives, ou des mesures de restitution visées au chapitre III du Titre V et à l'article D.201.