Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 чл. D183bis
TITRE V. [1 - Poursuite pénale des infractions]1 — CHAPITRE II. [1 - Certaines infractions]1
Commet une infraction de deuxième catégorie celui qui contrevient à l'article D.239, § 2.
История на изменения
- (1)<Inséré par DRW 2023-03-09/13, art. 219, 049; En vigueur : 10-08-2023>