Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 чл. D195bis
Section 2. [1 - Conditions générales de distribution publique de l'eau destinée à la consommation humaine]1 — Sous-section 2. - Accès à la distribution publique de l'eau et raccordement.
§ 1er. Sauf accord du distributeur, l'extension du réseau public de distribution d'eau nécessaire au raccordement ou à l'équipement en eau d'un immeuble ne peut pas être posée dans une voirie privée.
Le distributeur conditionne cette dérogation à la cession à titre gratuit par le demandeur des droits réels nécessaires à la pose de l'extension, sa surveillance, son entretien et son remplacement, en ce compris le droit d'accéder à tout moment sans entrave à la voirie et au sous-sol contenant les canalisations, appareils, chambres et installations relevant du réseau public de distribution.
§ 2. Le bénéfice de l'article D.195, § 2, est exclu pour la partie de l'extension ou du renforcement qui est posée dans ou le long d'une voirie privée.
История на изменения
- (1)<Inséré par DRW 2016-06-23/09, art. 18, 032; En vigueur : 01-08-2016>