Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 чл. D20.12

<Inséré par DRW 2006-03-16/45, art. 2, 002; En vigueur : 06-04-2006> Outre sa motivation, la décision comporte la mention :

1° de l'identité et du domicile du requérant;

2° de l'identité et du siège de l'autorité publique à laquelle la demande d'information a été faite;

3° le cas échéant, des nom, prénom, domicile et qualité des personnes qui les ont représentés ou assistés;

4° le cas échéant, de la convocation, de la comparution et de l'audition des personnes entendues;

5° le cas échéant, du dépôt d'observations écrites;

6° du prononcé, de sa date et du lieu où il est intervenu;

7° du délai fixé par la Commission de recours en tenant compte des divers intérêts en présence, à l'expiration duquel le requérant peut exercer le droit à l'information qui lui est reconnu à l'issue de la procédure de recours.

La décision est signée par le président et le secrétaire.