Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 чл. D227bis
CHAPITRE IV. - Dispositions communes à la production, la distribution et l'assainissement de l'eau. — SECTION 1. [1 Déclaration d'utilité publique relative à l'établissement d'installations de production ou de
Dans la portion de son tracé en domaine privé, aucune construction en élévation ou enterrée, ni plantation arbustive ne peut être établie au-dessus du raccordement, sur la surface s'étendant de part et d'autre de l'axe de la canalisation jusqu'à une distance d'un mètre cinquante centimètres à partir de cet axe
История на изменения
- (1)<Inséré par DRW 2016-06-23/09, art. 32, 032; En vigueur : 01-08-2016>