Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 чл. D231bis
Section 1re. [1 - Tarification et facturation de l'eau destinée à la consommation humaine]1 — Sous-section 2. - Facturation.
Lorsque l'usager contribue au coût d'assainissement industriel prévu par l'article D.260, le C.V.A. est facturé directement par la Société publique de gestion de l'eau.
История на изменения
- (1)<Inséré par DRW 2016-06-23/09, art. 35, 032; En vigueur : 01-08-2016>