Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 чл. D242
Partie IX du présent Livre, d'une remise en état en vertu de l'article 198, § 1er, du décret du 9 mars 2023 relatif
Peuvent être actionnaires de la SPAQuE :
1° la Région wallonne;
2° toute société dont le capital est détenu directement ou indirectement par la Région wallonne ou par toute autre personne de droit public à concurrence d'au moins cinquante pour cent;
3° toute autre personne de droit privé.
Quelle que soit la composition du capital, la majorité des mandats au Conseil d'administration est attribuée à des candidats proposés par les actionnaires visés sous les points 1° à 3° de l'alinéa 1er.
Le mandat de président du Conseil d'administration ne peut être attribué qu'à un administrateur nommé sur proposition des actionnaires visés sous les points 1° à 3° de l'alinéa 1er.
История на изменения
- (1)<Inséré par DRW 2023-03-09/13, art. 243, 049; En vigueur : 10-08-2023>