Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 чл. D257

§ 1er. Les prises d'eau de surface non potabilisable, à l'exception des prélèvements annuels qui n'atteignent pas 100 000 mètres cubes, sont soumises à une contribution de prélèvement annuelle dont le montant est fixé comme suit :

1° sur la tranche de 0 à 999 999 mètres cubes : 0,063 euro par mètre cube d'eau prélevé;

2° sur la tranche de 1 000 000 à 9 999 999 mètres cubes : 0,037 euro par mètre cube d'eau prélevé;

3° sur la tranche supérieure à 10 000 000 mètres cubes : 0,02 euro par mètre cube d'eau prélevé.;

4° ...

Un coefficient réducteur de la contribution de prélèvement prévue à l'alinéa 1er est appliqué sur les volumes prélevés et restitués dans les eaux de surface. Ce coefficient est égal à -((Volume restitué/volume total prélevé)/2)].

§ 2. Ne sont pas soumises à la contribution de prélèvement visée au paragraphe 1er les prises d'eau de surface suivantes :

1° les pompages effectués par les organismes d'assainissement dans le cadre de leur mission de démergement, à l'exception du volume d'eau qu'ils vendent ou qu'ils distribuent;

2° les pompages temporaires réalisés à l'occasion de travaux de génie civil publics ou privés;

3° les pompages destinés à protéger des biens;

4° les pompages destinés au chauffage collectif d'habitations ou de bâtiments publics, à l'exception des pompages effectués à des fins industrielles ou lucratives;

5° les prélèvements destinés exclusivement à la production d'électricité verte au sens du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité.