Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 чл. D29-12
Section 1re. - [1 Mesures d'annonce de l'enquête publique.]1 — Sous-section 4. - [1 Publicité supplémentaire.]1
L'autorité compétente pour adopter le plan ou le programme et pour délivrer les autorisations relatives aux projets, ainsi que le collège communal des communes organisant l'enquête publique, peut procéder à toute forme supplémentaire de publicité et de consultation dans le respect des délais de décision qui lui sont impartis.
История на изменения
- (1)<inséré par DRW 2007-05-31/46, art. 5, 004; En vigueur : 08-03-2008>