Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 чл. D29-17
CHAPITRE III. - [1 Enquête publique.]1 — Section 3. - [1 Modalités de l'accès à l'information dans le cadre de l'enquête publique.]1
§ 1er. En ce qui concerne les plans et programmes relevant de la catégorie A.1, A.2 et B ainsi que les projets relevant de la catégorie B ou C, toute personne peut obtenir des explications relatives au plan, programme ou projet auprès du conseiller en environnement ou, à défaut, auprès du collège communal ou de l'agent communal délégué à cet effet.
§ 2. En ce qui concerne les plans et programmes relevant de la catégorie A.3, toute personne peut obtenir des explications relatives au plan ou programme auprès de l'agent désigné à cet effet par l'autorité compétente.
История на изменения
- (1)<DRW 2011-10-27/04, art. 96, 015; En vigueur : 04-12-2011>