Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 чл. D379
Section 7. - Tutelle administrative et contrôle. — Sous-section 2. - Contrôle des comptes.
§ 1er. Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la réglementation et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels est confié à un collège des commissaires aux comptes composé de trois membres.
Leurs délibérations sont collégiales.
Leurs rapports et observations sont communiqués au Gouvernement et à l'assemblée générale.
Deux des membres du collège des commissaires aux comptes sont nommés par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations. Ils ont la qualité de commissaire-réviseur.
Le troisième membre est nommé par le Gouvernement parmi les membres de la Cour des comptes sur proposition de celle-ci. Il préside le collège .
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Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans.
§ 2. L'assemblée générale détermine la rémunération des commissaires.
История на изменения
- (1)<DRW 2010-07-22/10, art. 70, 015; En vigueur : 30-08-2010>
- (2)<DRW 2018-07-17/04, art. 57, 039; En vigueur : 18-10-2018>
- (3)<DRW 2023-12-13/10, art. 40, 065; En vigueur : 01-01-2024>