Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 чл. D406-2
PARTIE IV. - [1 Constatation des infractions et sanctions.]1 — Livre Ier du Code de l'Environnement celui qui élude ou tente d'éluder le paiement de tout ou partie de la taxe
Un protocole d'inspection et de contrôle des rejets des eaux usées industrielles est établi entre l'Administration et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.).
История на изменения
- (1)<Inséré par DRW 2014-12-12/02, art. 92, 027; En vigueur : 01-01-2015>