Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 чл. D53-8
Partie II du Livre II.
Dans les trois mois de leur publication, l'autorité de bassin communique des copies des plans de gestion des risques d'inondation et de leurs mises à jour à la Commission européenne et aux autres Etats membres concernés.
История на изменения
- (1)<Inséré par DRW 2010-02-04/22, art. 6, 013; En vigueur : 14-03-2010>