Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text чл. L1141-13

TITRE IV. - Consultation populaire — CHAPITRE UNIQUE.

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Dans les limites du budget disponible, un incitant financier pourra être octroyé aux communes qui organisent une consultation populaire à la demande de leurs habitants. Le Gouvernement détermine le montant et les conditions d'octroi de cet incitant.

История на изменения

(1)<Inséré par DRW 2012-04-26/16, art. 27, 033; En vigueur : 24-05-2012>