Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text чл. L1541-2
LIVRE V. - [1 De la coopération entre communes]1 — TITRE IV. - [1 Dispositions transitoires et finales]1
Les règles prévues à l'article L1523-14, 8° et 9°, devront être adoptées par l'assemblée générale au plus tard le 31 décembre 2007.
La mise en ligne du site Internet tel que prévu à l'article L1533-1, § 3, devra avoir lieu pour le 31 décembre 2007.
La charte des utilisateurs devra être élaborée pour le 31 janvier 2009.
Avant l'entrée en vigueur du décret habilitant l'organe de contrôle régional dont question à l'article L1523-24, le contrôle de l'intercommunale sera assuré par un ou plusieurs réviseurs.
История на изменения
- (1)<DRW 2006-07-19/45, art. 1, 011; En vigueur : 02-09-2006>
- (2)<DRW 2007-03-09/34, art. 32, 016; En vigueur : 21-03-2007>