Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text чл. L1641-2
Livre VI. [1 Cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme]1 — Chapitre IV. [1 Participation à une CSIL-R]1
§ 1er. Lorsque la personne concernée est un enfant, la personne visée à l'article L1631-1 évalue l'opportunité de sa participation en tenant compte de son intérêt supérieur. Lorsque l'enfant est âgé de moins de douze ans, cette évaluation prend également en considération la motivation particulière mentionnée à l'article L1631-3, alinéa 1er, 3°.
§ 2. Si l'enfant figure dans la banque de données commune gérée par l'Organe de Coordination pour l'Analyse de la Menace, un refus de participation peut être écarté.
История на изменения
- (1)<Inséré par DRW 2026-07-16/33, art. 15, 125; En vigueur : 06-09-2026>