Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text чл. L2224-2
CHAPITRE IV. - Responsabilité et actions judiciaires — Section 1re. - Responsabilité civile des provinces
La province est civilement responsable du paiement des amendes auxquelles sont condamnés les membres du collège provincial à la suite d'une infraction commise dans l'exercice normal de leurs fonctions, sauf en cas de récidive.
L'action récursoire de la province à l'encontre du député provincial condamné est limitée au dol, à la faute lourde ou à la faute légère présentant un caractère habituel.