Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text чл. L3115-2

TITRE Ier. - Dispositions générales — CHAPITRE V. - Notification et publication des décisions de tutelle

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Sauf l'acte par lequel l'autorité de tutelle proroge le délai, sa décision est, suivant le cas, publiée par extrait au Moniteur belge, au Bulletin provincial ou par la voie d'une affiche.

История на изменения

(1)<DRW 2014-03-13/24, art. 4, 050; En vigueur : 01-01-2015>