Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text чл. L3116-2

Préalablement à l'envoi d'un commissaire spécial, l'autorité de tutelle :

1° adresse à l'autorité visée, par pli recommandé, un avertissement motivé expliquant ce qui lui est demandé ou les mesures qu'elle reste en défaut de prendre;

2° donne à cette autorité, dans le même avertissement, un délai déterminé et raisonnable pour répondre à la demande à elle adressée, justifier son attitude, confirmer sa position ou prendre les mesures prescrites.