Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text чл. L3341-3
TITRE IV. — CHAPITRE Ier.
<Abrogé par DRW 2025-12-19/13, art. 71, 122; En vigueur : 01-01-2026>
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- Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text чл. 122
- Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text чл. 71