Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text чл. L4142-28
Section 4. - [1 Affiliation, listes des candidatures et tirage au sort]1 — Sous-section 1re. - [1 Tirage au sort régional]1
§ 1er.Jusqu'au 1er septembre à douze heures, les propositions d'affiliations sont remises par un député wallon signataire entre les mains du Gouvernement.
§ 2. A 12 heures, le Gouvernement procède au tirage au sort pour déterminer les numéros d'ordre communs qui seront attribués aux différentes affiliations.
§ 3. Le tableau des affiliations, ainsi que le sigle et le numéro d'ordre commun qui leur ont été attribués, est publié dans les quatre jours au Moniteur belge.
§ 4. Le Gouvernement transmet aux présidents des bureaux de district le tableau mentionné au paragraphe précédent, ainsi que les nom, prénoms et adresse des personnes et de leur suppléant respectif, désignés par les partis politiques au niveau de l'arrondissement administratif, qui sont seuls habilités à authentifier les listes de candidats.
История на изменения
- (1)<DRW 2006-06-01/31, art. 2, 008; En vigueur : 09-06-2006>
- (2)<DRW 2017-03-09/12, art. 34, 061; En vigueur : 06-04-2017>