Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text чл. L4142-9
Livre Ier, Titre II, chapitre V, du présent Code]2. — Section 2. - [1 Présentation des candidatures]1
Les candidats et les déposants sont admis à prendre connaissance, sans déplacement, de tous les actes de présentation qui ont été déposés et à adresser par écrit leurs observations au bureau de circonscription.
Ce droit s'exerce durant le délai fixé pour la remise des actes de présentation ....
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История на изменения
- (1)<DRW 2006-06-01/31, art. 2, 008; En vigueur : 09-06-2006>
- (2)<DRW 2023-06-01/29, art. 127, 105; En vigueur : 14-09-2023>