Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text чл. L4145-13

Section 2. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Recensement par les bureaux communaux]1 — Sous-section 2. [1 - Recensement par le bureau de district où il n'a pas été fait usage de la faculté de

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Les articles L4145-5, § 2, L4145-14, § 1er, L4145-15, § 1er, L4145-16, L4145-16/1, L4145- 16/2, §§ 2 et 4, et L4145-16/7 à L4145-16/10, s'appliquent par analogie au recensement par le bureau de district où il n'a pas été fait usage de la faculté de groupement prévue à l'article L4142-34.

История на изменения

(1)<DRW 2023-06-01/29, art. 199, 105; En vigueur : 14-09-2023>