Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text чл. L4161-2

TITRE VI. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Dispositions pénales]1 — CHAPITRE Ier. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Dispositions générales]1

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En cas de concours de plusieurs délits, les peines sont cumulées, sans qu'elles puissent néanmoins excéder le double du maximum de la peine la plus forte.

История на изменения

(1)<Inséré par DRW 2023-06-01/29, art. 305, 105; En vigueur : 14-09-2023>