Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text чл. N1

TABLEAU DES ANNEXES ANNEXE Ire. : Annexes aux titres II et III du livre premier de la quatrième partie Annexes à la loi électorale communale visées aux articles 29, 30 et 34 de ladite loi. ANNEXE II. : Annexes au titre IV du livre premier de la quatrième partie Annexes à la loi sur les agglomérations et les fédérations de communes visées aux articles 16, 21; 22 et 23 de ladite loi. ANNEXE III. : Annexes au titre V du livre premier de la quatrième partie Annexes à la loi électorale provinciale visées aux articles 9bis et 13. Art. N1bis. Annexe 1re. Plafonds applicables en matière de rémunération et d'avantages en nature dans le cadre de l'exercice des mandats dérivés de président.

Les six plafonds barémiques suivants sont appliqués :

1° score total de 0,75 plafond 1 : € 5.713,47;

2° score total de 1 à 1,25 plafond 2 : € 8.570,21;

3° score total de 1,50 à 1,75 plafond 3 : € 11.426,94;

4° score total de 2 à 2,25 plafond 4 : € 14.283,67;

5° score total de 2,50 à 2,75 plafond 5 : € 17140,41;

6° score total de 3 plafond 6 : € 19.997,14.

Chacun des plafonds est un montant maximum de rémunération brute annuelle, avantages compris.

La rémunération brute annuelle attachée à un mandat dérivé est déterminée à partir de trois critères :

1° la population des communes ou des C.P.A.S. associés;

2° le chiffre d'affaires de l'institution;

3° le personnel occupé.

La distribution statistique de ces trois critères est la clé qui permet de classer les institutions et de les rattacher à un plafond spécifique.

Pour chaque critère, l'institution obtient un score de 0,25 à 1.

Population (limites des classes arrondies pour plus de lisibilité) :

1° population de 0 à 75 000 habitants : 0,25;

2° population de plus de 75 000 à 250 000 habitants : 0,50;

3° population de plus de 250 000 à 450 000 habitants : 0,75;

4° population de plus de 450 000 habitants : 1.

Les chiffres de la population considérés sont ceux arrêtés par le Gouvernement wallon conformément à l'article L1121-3, alinéa 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

La population desservie comprend celle des communes associées.

Chiffre d'affaires :

1° chiffre d'affaires de 0 à 2.750.000 € : 0,25;

2° chiffre d'affaires de plus de € 2.750.000 à € 15.500.000 : 0,5;

3° chiffre d'affaires de plus de € 15.500.000 à € 55.500.000 : 0,75;

4° chiffre d'affaires de plus de € 55.500.000 : 1.

Le chiffre d'affaires considéré est celui repris dans les derniers comptes annuels (comptes 70 à 74 et 70 à 76A à partir des comptes annuels 2016) approuvés par l'assemblée générale ou à défaut de mention du chiffre d'affaires, l'addition des comptes 9900 et 60/61.

En cas de fusion, les chiffres considérés résultent de l'addition des chiffres d'affaires des sociétés concernées.

Personnel occupé en ETP :

1° moins de 10 personnes occupées : 0,25;

2° de 10 à 40 personnes occupées : 0,5;

3° plus de 40 à 250 personnes occupées : 0,75;

4° plus de 250 personnes occupées : 1.

Le nombre de personnes occupées est calculé en équivalents temps plein inscrits au registre du personnel.

En cas de fusion ou de restructuration d'une personne morale, le nombre de personnes occupées pris en référence est celui figurant dans le rapport de fusion ou de restructuration.

L'addition de ces trois scores donne un score total pour l'institution allant de 0,75 à 3.

C'est ce score total qui permet de déterminer le plafond attaché à l'institution :

1° score total de 0,75 plafond 1 : € 5.713,47;

2° score total de 1 à 1,25 plafond 2 : € 8.570,21;

3° score total de 1,50 à 1,75 plafond 3 : € 11.426,94;

4° score total de 2 à 2,25 plafond 4 : € 14.283,67;

5° score total de 2,50 à 2,75 plafond 5 : € 17.140,41;

6° score total de 3 plafond 6 : € 19.997,14.

Le rattachement à un plafond spécifique est fixé après chaque renouvellement complet des instances. Les rémunérations sont déterminées par l'assemblée générale sur proposition du nouveau comité de rémunération. La délibération de l'assemblée générale est transmise à l'autorité de tutelle.

Les nouvelles rémunérations seront perçues à compter du 1er janvier de l'année qui suit le renouvellement des instances.