Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) чл. 105
TITRE IV. [1 - Des permis [2 et certificats]2]1 — CHAPITRE Ier. [1 - Des différents types de permis.]1
Le permis de lotir a valeur réglementaire. (227)
TITRE IV. [1 - Des permis [2 et certificats]2]1 — CHAPITRE Ier. [1 - Des différents types de permis.]1
Le permis de lotir a valeur réglementaire. (227)