Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) чл. 108
TITRE IV. [1 - Des permis [2 et certificats]2]1 — CHAPITRE Ier. [1 - Des différents types de permis.]1
Le notaire donne connaissance aux parties de l'acte de division, du cahier des charges du lotissement et des dispositions du permis de lotir ainsi que, le cas échéant, des dispositions modificatives. Il en fait mention dans l'acte de vente, de location, d'emphytéose ou de superficie, ainsi que de la date du permis.
Il mentionne aussi dans l'acte qu'aucun des actes, travaux et modifications visés à l'article 98, § 1er, ... ne peuvent être effectués sur le bien objet de l'acte tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu .... Les actes sous seing privé qui constatent ces opérations contiennent les mêmes mentions.
История на изменения
- (1)<ORD 2014-05-08/48, art. 8, 017; En vigueur : 01-07-2014>
- (2)<ORD 2017-11-30/19, art. 89, 025; En vigueur : 01-09-2019>