Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) чл. 124
CHAPITRE III. - De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours. — Section Ire. [1 - Permis délivrés par le collège des bourgmestre et échevins.]1
... Le Gouvernement détermine les conditions requises pour qu'un dossier de demande de permis soit considéré comme complet.
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История на изменения
- (1)<ORD 2009-05-14/09, art. 38, 005; En vigueur : 01-01-2010>
- (2)<ORD 2017-11-30/19, art. 104, 025; En vigueur : 01-09-2019>