Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) чл. 127
CHAPITRE III. - De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours. — Section II.
<Abrogé par ORD 2017-11-30/19, art. 109, 025; En vigueur : 01-09-2019>
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- Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) чл. 025
- Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) чл. 109