Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) чл. 15
TITRE II. - DE LA PLANIFICATION. — CHAPITRE Ier. - Généralités.
Le Gouvernement fixe les conditions d'octroi de subventions, par la Région, pour l'élaboration , la modification et l'abrogation des plans communaux. (31)
История на изменения
- (1)<ORD 2017-11-30/19, art. 19, 025; En vigueur : 30-04-2018>