Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) чл. 163
CHAPITRE III. - De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours. — Section V. [1 Sous-section III]1 [1 - Suspension et annulation du permis.]1
L'annulation du permis fondée sur un motif repris à l'article 194, § 1er, alinéa 2, devient caduque dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 194, § 2. (343)
История на изменения
- (1)<ORD 2017-11-30/19, art. 146, 025; En vigueur : 01-09-2019>