Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) чл. 175/2
Section VIII. — Sous-section Ire. [1 - Evaluation préalable des incidences de certains projets.]1
[ancien article 128]§ 1er. Sont soumis à une étude d'incidences, les projets mentionnés à l'annexe A du présent Code.
La liste des projets repris à l'annexe A est arrêtée en tenant compte de la nature, des dimensions ou de la localisation de ceux-ci, ainsi que des critères de sélection listés à l'annexe E.
§ 2. ...
История на изменения
- (1)<Inséré par ORD 2017-11-30/19, art. 110, 025; En vigueur : 01-09-2019>