Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) чл. 175/7
Section VIII. — Sous-section Ire. [1 - Evaluation préalable des incidences de certains projets.]1
[ancien article 134] Le contrat conclu entre le demandeur et le chargé d'étude doit respecter les décisions prises conformément à l'article 175/5, ou à l'article 175/6.
Le coût de l'étude d'incidences est à charge du demandeur.
История на изменения
- (1)<Inséré par ORD 2017-11-30/19, art. 116, 025; En vigueur : 01-09-2019>