Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) чл. 181
Section VIII. — Sous-section IV. [1 - Décision du fonctionnaire délégué.]1
<Abrogé par ORD 2017-11-30/19, art. 159, 025; En vigueur : 01-09-2019>
Препраща към
- Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) чл. 025
- Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) чл. 159