Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) чл. 184
Section VIII. — Sous-section IV. [1 - Décision du fonctionnaire délégué.]1
<Abrogé par <ORD 2009-05-14/09, art. 91, 005; En vigueur : 01-01-2010>
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- Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) чл. 005
- Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) чл. 91