Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) чл. 188
Section VIII. — Sous-section IV. [1 - Décision du fonctionnaire délégué.]1
Le fonctionnaire délégué ... peut délivrer le permis, assortir le permis de conditions destinées à sauvegarder le bon aménagement des lieux ou refuser le permis.
Il peut également consentir les dérogations visées à l'article 126, § 11.
...
En outre, le fonctionnaire délégué peut accorder le permis en s'écartant des prescriptions réglementaires des plans visés au titre II dès que la modification de ces plans a été décidée dans le but de permettre la réalisation des actes et travaux d'utilité publique qui sont l'objet de la demande de permis, pour autant que, dans la décision de modifier le plan, l'autorité compétente ait justifié que la modification ne concerne que l'affectation de petites zones au niveau local et ne soit pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement compte tenu des critères énumérés à l'annexe D du présent Code. Dans ce cas, la demande du permis est soumise aux mesures particulières de publicité visées à l'article 188/7. (393)
История на изменения
- (1)<ORD 2009-05-14/09, art. 92, 005; En vigueur : 01-01-2010>
- (2)<ORD 2017-11-30/19, art. 160, 025; En vigueur : 01-09-2019>